Informations diverses

La taxe d’aménagement est peu connue des particuliers.
 
Son montant n’est pas simple à calculer et il n’existait pas d’outils de calcul simple et fiable sur le marché. Ce n’est aujourd’hui plus le cas avec notre nouvelle solution de calcul : www.taxe-amenagement.fr
 
En quelques clics les administrés vont pouvoir la calculer, à l’euro près, mais aussi obtenir une attestation de calcul afin d’englober son montant dans leur plan de financement auprès de leur organisme bancaire.

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
 
Depuis peu, pour tous vos nouveaux projets, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires...).
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne. Vous pourrez d'ailleurs profiter si vous êtes éligible des différentes primes énergies en fonction des travaux que vous allez réaliser.
 
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
En complément des subventions pour les travaux de rénovation énergétique, vous avez les prêts travaux classiques qui existent ou bien l’éco-PTZ qui est un prêt à taux nul, pouvant aller jusqu’à 30 000 €, permettant de financer le reste à charge des travaux. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 2 ans - https://www.ecologie.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique.

Aide au logement






Retrouvez ci-contre les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Solibail
De nombreux propriétaires, soucieux de préserver la gestion paisible de leur bien ou échaudés par de précédentes expériences, hésitent à mettre ou remettre en location leur logement.
Solibail, dispositif d’intermédiation locative, financé et garanti par l’État, répond à leurs préoccupations.
L’appartement est loué par une association, agréée et financée par la Préfecture d’Île-de-France.
L’association locataire est l’interlocuteur privilégié du propriétaire : elle paie les loyers et les charges, l’entretien locatif pendant la durée de la location et la remise en l’état conformément à l’état des lieux d’entrée.
Pour entrer dans Solibail, l’appartement doit être situé en Île-de-France, non meublé, d’une surface comprise entre 20 et 85 m². L’appartement est loué à une famille en voie d’insertion, aujourd’hui hébergée à l’hôtel, dont l’évaluation sociale témoigne de la capacité à occuper un logement adapté.
Pendant toute sa présence dans l’appartement – en moyenne 18 mois – la famille est suivie par un travailleur social de l’association, qui veille à l’occupation paisible du bien, vérifie l’entretien courant et accompagne la famille dans sa recherche d’un logement définitif dans le parc social.
La famille règle à l’association une redevance et l’État verse à l’association le complément permettant de régler la totalité du loyer.
En mettant un appartement en location dans Solibail, le propriétaire est certain du versement régulier de ses loyers, puisque le dispositif est garanti par L’État. Il sait également qu’ à la fin de la location son appartement sera remis en état conformément à l'’état des lieux d'entrée et à l’usage normal du logement.
Il sait aussi que le rendement locatif de son bien ne sera pas perturbé par une vacance entre deux locataires car l’association lui réglera le loyer, que celui-ci soit occupé ou pas.
Enfin, il peut, en fonction du loyer pratiqué, déduire jusqu’à 85 % de ses revenus locatifs de sa déclaration d’impôts. Si des travaux sont nécessaires avant la mise en location, il peut percevoir une subvention dans le cadre d’une convention avec l’ANAH.
Solibail : un dispositif gagnant … pour tous :
Pour le propriétaire, dont l’action solidaire est remerciée par les avantages fiscaux
Pour la famille, dont le parcours entre l’hébergement et un logement pérenne est favorisé
Pour la commune, puisque les logements Solibail conventionnés entrent dans le décompte SRU
Pour la société, qui accueille dignement les plus modestes.
 
 
Renseignez-vous !
numéro Azur : 0 810 90 18 85
contact-solibail.drihl@developpement-durable.gouv.fr
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

La fondation du patrimoine

La Fondation du Patrimoine soutient les propriétaires privés avec un label :
- octroi d'une aide de 2% des travaux,
- déduction de 50% minimum du montant des travaux du revenu imposable,
- sous conditions, appel aux dons de particuliers et entreprises,
- aide des collectivités selon les régions.
Plus de renseignements : https://www.fondation-patrimoine.org/

Saisine en ligne

Changement de façade, pose d’une clôture ou de panneaux solaires, extension, construction d’un abri de jardin... Tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris.
 RENDEZ-VOUS SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GÂTINAIS VAL-DE-LOING :
www.ccgvl77.fr -> vie pratique -> service urbanisme  
ou
lien du portail usagers « Guichet unique » : https://ccgvl77.geosphere.fr/portailccs
 
LES AVANTAGES
ð  Simple : Je dépose ma demande en quelques clics
ð  Rapide : je réalise toutes mes démarches à distance
ð  Accessible : 24h/24 et 7 jours/7
ð  Eco-responsable : je n’ai plus besoin d’imprimer les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme
ð  Pratique : je suis la progression de ma demande en ligne
ð  Sécurisé : mon compte est personnel et confidentiel